Depuis le 1er janvier 2023 l’estimation officielle ne peut plus être effectuée exclusivement pour des buts privés. L’estimation officielle est effectuée sur demande d’une autorité.
Mise en oeuvre
La Principauté est divisée en deux régions pour les estimations : Le Haut-Pays (Oberland) et le Bas-Pays (Unterland). Les estimations officielles sont en principe exécutées la commission d’estimation (au complet), c’est-à-dire par son président et par l‘estimateur de la région où se situe l‘objet. Certaines estimations (simples) énumérées dans la loi sur l’estimation officielle sont exécutées directement par le président de la commission.
Membres de la commission
Président: Karl Laternser
Haut-Pays (Oberland): Eric Marxer, Anja Meier-Eberle (suppléante)
Bas-Pays (Unterland): Hanno Hasler, Markus Ritter (suppléant)
Procès-verbal
Le demandeur reçoit après exécution de l’estimation le procès-verbal d’estimation qui comprend la valeur officielle ainsi que la valeur de marché (valeur vénale).
Exemple d’estimation officielle
Emoluments
Les frais d’estimation sont régis par le règlement sur l’estimation officielle des biens-fonds et des bâtiments.
> Règlement sur l’estimation officielle/Emoluments à partir de l’Art. 27 et suivants.
Contact
Karl Laternser, Président de la commission d’estimation
Brüel 36
9496 Balzers
Tel. 00423 392 17 70