1917

Le 1et février 1917 le souverain vote la première loi concernant l’obligation d’assurer les bâtiments contre le feu.

 

1917

Le 11 septembre 1917 la loi sur l’obligation d’assurer les bâtiments contre le feu entre en force par une ordonnance d’introduction.

 

1981

Durant cette année la loi de 1917 a été remplacée par une nouvelle ordonnance du Conseil d’Etat.

 

1982

Le 1er janvier 1982 la nouvelle ordonnance entre en force.

Ordonnance de 1982

 

1994

Le 1er janvier 1994 la loi et l’ordonnance de 1981 ont été remplacés par une nouvelle convention.

Convention de 1994