FAQ – Les questions les plus fréquentes

Bureau d’estimation de bâtiments

Indépendance envers les compagniesOpen or Close Le BEB est un organe autonome créé par l’ASA (Association Suisse d’Assurances). Il est principalement au service des compagnies d’assurances membres de l’ASA.

> www.svv.ch

Demande d’estimation

Les compagnies d’assurance membres de l’ASA peuvent faire une demande d’estimation sur notre plateforme informatique. Les compagnies qui ne sont pas membres de l’ASA peuvent s’adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les propriétaires désirant faire estimer la valeur d’assurance de leur bâtiment doivent le demander à la compagnie qui assure le bâtiment. Pour tous les autres types d’estimations ils peuvent s’adresser directement à la centrale administrative du canton concerné.

Valeur d’assurance

La valeur assurée correspond aux frais de remplacement à neuf d’un bâtiment ou d’un édifice. Il s’agit donc des coûts de reconstruction à l’identique du bâtiment.

La valeur d’assurance comprend essentiellement :

  • le gros œuvre (CFC 21 et 22)

  • les installations électriques (CFC 23)

  • les installations de chauffage, ventilation et climatisation (CFC 24)

  • les installations sanitaires (CFC 25)

  • les installations de transport (CFC 26)

  • les aménagements intérieurs (CFC 27 et 28)

  • les honoraires y relatifs (CFC 29)

 La valeur d’assurance ne prend pas en compte les éléments suivants :

  • le terrain

  • les travaux préparatoires

  • les fouilles

  • les fondations spéciales (pieux, parois ancrées, etc.)

  • les frais secondaires et les taxes

  • les équipements d’exploitation

  • les aménagements extérieurs

  • les frais de promotion et de vente

  • les aménagements particuliers des copropriétaires (PPE)

Les règles pour l’assurance des bâtiments (CH: édition 2012; FL: FMA 2012/3) donnent de plus amples informations sur la délimitation exacte des bâtiments, les réglementations et les conventions particulières.

La valeur vénale n’est pas à prendre en considération.

Transmission des données

La loi sur la protection des données nous oblige au respect de certaines prescriptions. En conséquence, le procès-verbal d’estimation n’est communiqué qu’à la compagnie mandataire.

Les estimateurs ne sont donc pas autorisés à mettre à disposition de tiers les copies du procès-verbal ou de la feuille d’estimation. Sont considérés notamment comme tiers les compagnies d’assurance qui n’ont pas elles-mêmes fait procéder à l’estimation du bâtiment concerné.

Deux possibilités s’offrent toutefois à une compagnie désirant une copie de l’estimation d’un bâtiment particulier : 

  • Elle peut demander directement au propriétaire de l’immeuble la copie désirée

  • Elle fait signer au propriétaire une procuration autorisant le BEB à lui transmettre le résultat de l’estimation de son bâtiment. Avec ce document, la compagnie intéressée pourra retirer auprès du BEB la copie du procès-verbal d’estimation désirée.

Questions d’assurance

Pour compenser l’augmentation constante des coûts de construction, les valeurs d’assurance sont indexées. Les compagnies membres de l’ASA ont choisi l’indice zurichois des coûts de construction comme base d’indexation.

Le canton de Genève utilise l’indice genevois des coûts de construction comme base de l’indexation.

Estimations particulières

Les bâtiments en PPE doivent toujours être considérés comme une unité.

Pour déterminer la valeur du bâtiment, on retiendra l’exécution de base de la construction.

Les améliorations apportées par les copropriétaires ne sont pas comprises dans la somme d’assurance et doivent être assurées séparément.

Questions techniques

La norme SIA 116 «Norme pour déterminer le prix au m3 des bâtiments », publiée en 1952, est une méthode de calcul servant à déterminer le coût de construction des bâtiments.

La norme SIA 416 « Surfaces et volumes des bâtiments et aménagements extérieurs », publiée en octobre 2003, remplace la norme SIA 116. Elle sert uniquement de référence pour le calcul des surfaces et des volumes des bâtiments.

Le volume du bâtiment est défini comme le volume réel du bâtiment. Seuls les espaces fermés de toute part forment un volume. Les parties ouvertes de bâtiments ne constituent pas de volume. Les éléments périphériques au bâtiment, tel que  balcons, coursives, avant-toits ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume.

Le BEB applique pour ses estimations la norme SIA 416 depuis le 1er janvier 2005.

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